Aides aux salariés

Aides aux salariés

Dernière modification le 15/07/2021

La Décision ministérielle du 2 avril 2021 prévoit que lorsque la classe d’un enfant est fermée, l’employeur doit faciliter le déplacement des congés des salariés sur les périodes de fermeture scolaires lorsque des congés avaient déjà été prévus à des dates ultérieures.

Si aucun congé ne peut être déplacé, le salarié doit examiner avec l’employeur la possibilité de travailler à distance.  Le refus de mettre en œuvre le travail à distance doit être justifiée par l’employeur.

Si aucun aménagement n’est possible, les assurés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la Caisses de Compensation des Services Sociaux, à la condition que l’autre parent :

  • Soit en situation d’activité professionnelle effective
  • Ne soit pas placé en CTTR
  • ne travaille pas à domicile
  • ne bénéficie pas d’un dispositif pour aide à la garde d’enfant.

S’il remplit ces conditions, le salarié bénéficiera à compter du premier jour d’arrêt du versement d’indemnités journalières.

Si l’employeur n’assume pas le maintien de salaire, un complément d’indemnisation portant l’indemnisation totale maximale à 80 % du salaire journalier brut plafonné peut, le cas échéant, être versé.

Oui et dès le premier jour d’arrêt de travail. Concrètement, lorsque qu’un salarié ou fonctionnaire de la Principauté se verra prescrire un arrêt de travail prévoyant une éviction dans l’attente de la réalisation d’un test de dépistage PCR, il percevra des indemnités journalières versées selon les cas par la CCSS ou le SPME dès le premier jour d’arrêt.

Ces indemnités garantissent au salarié 50% de sa rémunération.  Selon les dispositions applicables dans chaque entreprise, une mesure de maintien de salaire peut être prévue par l’employeur.

La suspension du délai de carence permet d’accompagner les salariés et fonctionnaires dans le respect des mesures d’isolement que les pertes de revenus subies pendant cette période pourraient décourager.

Concrètement, lorsque qu’un salarié ou fonctionnaire de la Principauté a un arrêt de travail prévoyant une absence professionnelle, dans l’attente de la réalisation d’un test de dépistage PCR, pour mesures d’isolement,  il percevra des indemnités journalières versées soit par la CCSS soit par le SPME dès le premier jour d’arrêt.

La mise en œuvre de cette mesure est subordonnée à la prescription d’un arrêt de travail « COVID à but de dépistage PCR ».

Cette mesure prend effet à compter du 15 janvier 2021 jusqu’au 18 avril 2021.

Votre employeur ne peut pas imposer des congés sans respecter un délai de prévenance.

La loi  n° 619, fixant le régime des congés payés  prévoit que ce délai est de minimum un mois. Il peut être réduit par accord particulier à 15 jours.

Les salariés qui ont habituellement, pour 169 heures mensuelles, un salaire de base brut inférieur ou égal à 2.075,16 €, ne subiront pas de perte de revenus. Ils percevront leur net habituel car ce dernier est inférieur à 1.800,00 €.

Les salariés qui ont habituellement, pour 169 heures mensuelles, un salaire de base brut compris entre 2.075,17 € et 2.571, 43 € percevront la clause de sauvegarde à 1.800,00 €.

Si votre employeur souhaite verser les 20% complémentaires afin de maintenir 100% de votre salaire, l’Etat l’exemptera de charges sociales sur cette partie complémentaire.

Pour les hauts salaires, un plafond équivalant à 4,5 fois le salaire minimum est fixé.

Les congés payés acquis alors que le salarié était placé en CTTR entre le 1/05/20 et le 30/04/21 se voient transposer le régime du CTTR.

Les congés payés acquis sur la période de CTTR peuvent être pris au choix du salarié soit en jours de congés, soit en indemnité compensatrice.

Le salarié percevra 10% du montant global de l’Indemnité d’Allocation Partielle qu’il a perçue entre le 1/05/20 et le 30/04/21.

La base de calcul du montant versé au salarié n’étant pas soumise à cotisations, le montant à verser au titre des congés payés acquis sur CTTR ne le sera pas non plus.

L’employeur sera remboursé de 80% du montant de l’Allocation d’Activité Partielle qu’il a reçue entre 1/05/20 et le 30/04/21.

Le remboursement par l’Etat se fera sur déclaration par téléservice ouvert prochainement dans des conditions qui seront communiquées à cette occasion.

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