Qu’en est-il des remboursements de congés payés acquis sur CTTR entre le 1/05/2020 et le 30/04/2021 ?
Qu’en est-il des remboursements de congés payés acquis sur CTTR entre le 1/05/2020 et le 30/04/2021 ?
Dernière modification le 13/07/2021Les congés payés acquis alors que le salarié était placé en CTTR entre le 1/05/20 et le 30/04/21 se voient transposer le régime du CTTR.
Les congés payés acquis sur la période de CTTR peuvent être pris au choix du salarié soit en jours de congés, soit en indemnité compensatrice.
Le salarié percevra 10% du montant global de l’Indemnité d’Allocation Partielle qu’il a perçue entre le 1/05/20 et le 30/04/21.
La base de calcul du montant versé au salarié n’étant pas soumise à cotisations, le montant à verser au titre des congés payés acquis sur CTTR ne le sera pas non plus.
L’employeur sera remboursé de 80% du montant de l’Allocation d’Activité Partielle qu’il a reçue entre 1/05/20 et le 30/04/21.
Le remboursement par l’Etat se fera sur déclaration par téléservice ouvert prochainement dans des conditions qui seront communiquées à cette occasion.
