Quelles sont les mesures prises concernant le loyer de mon local professionnel dans les Domaines ?

Quelles sont les mesures prises concernant le loyer de mon local professionnel dans les Domaines ?

Activités domiciliées dans un logement domanial

S’agissant des autorisations d’exercer une activité professionnelle à domicile, un courrier sera adressé aux personnes concernées leur annonçant la mise en œuvre de la gratuité à compter du 1er janvier 2020.

Locaux domaniaux à usage commercial

L’exonération des loyers et charges locatives pour le deuxième trimestre 2020 sera automatique pour les commerçants qui ont été contraints de fermer. Ces personnes n’auront pas de démarche à accomplir, et seront prévenus par courrier de l’Administration des Domaines.

Locaux domaniaux à usage industriel ou de bureau

Un dispositif est à l’étude afin de voir comment soutenir les activités concernées par la crise et dont le chiffre d’affaires est fortement en baisse. Les détails et modalités seront en ligne très prochainement.

Pour plus d’informations consultez le site de Service Public – Entreprises.