Quelles mesures sont prises concernant la redevance d’occupation de voie publique pour ma terrasse inexploitée ?

Quelles mesures sont prises concernant la redevance d’occupation de voie publique pour ma terrasse inexploitée ?

Concernant les Occupations de la Voie Publique relatives aux terrasses, payées sur une base annuelle, un prorata temporis sera appliqué.

Ainsi, les mois durant lesquels les terrasses n’auront pas été exploitées ne seront pas facturés.