Puis-je obtenir un report de mes cotisations fiscales ?
Puis-je obtenir un report de mes cotisations fiscales ?
Dernière modification le 19/10/2020Les entreprises établies à Monaco rencontrant des difficultés financières avérées, peuvent solliciter un examen de leur situation, en vue de bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales (ISB et/ou TVA exclusivement). Il appartiendra toutefois aux entreprises concernées de respecter leurs obligations déclaratives dans les délais légaux.
Pour plus d’informations sur ce dispositif : Declarer-et-payer-la-TVA
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